Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Marseille en 2026
Mettre un bien en location à Marseille en 2026 suppose de constituer un dossier de diagnostics qui tient la route juridiquement, sans payer des documents inutiles. Le diagnostic immobilier en location à Marseille obéit à des obligations 2026 précises, et la liste exacte dépend de trois paramètres : la date de construction du bien, l'ancienneté des installations et la présence de risques recensés à l'adresse. Un appartement construit avant 1949 et un T3 récent n'appellent pas les mêmes pièces. Cette page déroule les obligations, la méthode pour vérifier votre cas, et les pièges qui fragilisent un bail ou une annonce.
Pour toute location d'un logement à Marseille, deux diagnostics sont systématiquement annexés au bail : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques et pollutions (ERP). Pour une location vide, le bail indique en plus la surface habitable, au titre de la loi Boutin.
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute location et reste valable 10 ans ; ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Ses étiquettes figurent dans l'annonce. Il conditionne aussi le droit de louer : un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028 ; les E à partir du 1er janvier 2034.
L'ERP, lui, se génère à l'adresse exacte du bien (voir l'état des risques à Marseille). À Marseille (code INSEE 13055), les données Géorisques recensent une sismicité de zone 2 (faible) et plusieurs familles de risques : inondation et submersion marine, mouvements de terrain (dont les anciennes carrières souterraines), séisme, feu de forêt. L'état des risques mentionne aussi le potentiel radon de la commune. L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail : c'est le document qui périme le plus vite dans un dossier de location, et celui qu'on oublie le plus souvent de refaire entre deux locataires.
La surface habitable (loi Boutin) n'est pas un diagnostic au sens strict, mais elle doit figurer dans le bail d'une location vide. Elle se distingue de la loi Carrez, qui ne concerne que la vente d'un lot de copropriété.
À ces pièces de base s'ajoutent des diagnostics conditionnels :
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Validité de 6 ans en location si du plomb est trouvé au-dessus du seuil réglementaire, sans limite sinon.
- Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Validité de 6 ans en location.
- Gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Validité de 6 ans en location.
- Amiante (DAPP) : dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire tient le dossier amiante des parties privatives à la disposition du locataire. Ce dossier n'est pas annexé au bail.
L'audit énergétique et la loi Carrez ne concernent pas la location : ils relèvent de la vente. L'état termites, lui, est requis à la vente dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône ; il n'est jamais exigé pour une location.
Comment vérifier la liste exacte pour votre logement
La méthode tient en quatre étapes, dans cet ordre.
1. Relever les dates du bien. La date de délivrance du permis de construire déclenche l'amiante (avant le 1er juillet 1997) ; l'année de construction déclenche le plomb (avant le 1er janvier 1949). Un appartement des années 1960 relève de l'amiante mais pas du plomb ; un bien des années 2000 ne relève d'aucun des deux.
2. Vérifier l'ancienneté des installations. Électricité et gaz se déclenchent au-delà de 15 ans. Une installation électrique entièrement refaite il y a moins de 15 ans n'appelle pas de diagnostic ; en location, une attestation de conformité visée par le Consuel de moins de 6 ans peut tenir lieu d'état de l'installation électrique.
3. Générer l'ERP à l'adresse exacte. L'état des risques ne se devine pas au niveau de la ville : il se calcule à l'adresse, à partir des données Géorisques et des plans de prévention arrêtés par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Deux immeubles voisins ne sont pas forcément dans les mêmes zones.
4. Regrouper la visite. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l'ensemble des repérages lors d'un seul rendez-vous. C'est le moyen le plus concret d'éviter les déplacements multiples et les rapports qui se contredisent.
Les prix démarrent dès 99 € (prix indicatif) et varient selon la surface, le nombre de diagnostics et l'année de construction.
Tableau comparatif des diagnostics en location à Marseille
| Diagnostic | Déclencheur en location | Validité | Annexé au bail | Concerne la vente aussi |
|---|---|---|---|---|
| DPE | Toute location | 10 ans | Oui | Oui |
| ERP (état des risques) | Toute location | 6 mois | Oui | Oui |
| Surface habitable (Boutin) | Location vide | Tant que la surface ne change pas | Indiquée dans le bail | Non (loi Carrez à la vente) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si plomb au-dessus du seuil, sans limite sinon | Oui si requis | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui si requis | Oui (3 ans à la vente) |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | 6 ans | Oui si requis | Oui (3 ans à la vente) |
| Amiante (DAPP) | Immeuble collectif, permis délivré avant le 1er juillet 1997 | Sans limite si aucun amiante repéré | Non, tenu à disposition du locataire | Oui (repérage à la vente) |
| Termites | Jamais exigés en location | Sans objet | Non | Oui, dans tout le département |
| Audit énergétique | Jamais exigé en location | Sans objet | Non | Oui, maison ou immeuble d'un seul propriétaire classé E, F ou G |
| Loi Carrez | Jamais exigée en location | Sans objet | Non | Oui, pour un lot de copropriété |
Ce tableau sert de garde-fou. Il ne remplace pas la vérification au cas par cas : la date exacte du permis de construire et l'état réel des installations font basculer plusieurs lignes.
Les erreurs qui fragilisent un dossier de location
Confondre validité du DPE et validité de l'ERP. Le DPE tient 10 ans, l'ERP 6 mois. Un bailleur qui signe un nouveau bail trois ans après le précédent avec le même ERP commet une erreur fréquente : l'ERP doit dater de moins de 6 mois à chaque signature.
Croire que l'amiante disparaît avec la rénovation. Un appartement d'un immeuble collectif dont le permis date de 1990 reste concerné par le DAPP, même s'il a été rénové depuis. Le repérage porte sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante présents dans le logement, pas sur la date des dernières peintures.
Oublier la surface habitable. Beaucoup de bailleurs la confondent avec la surface Carrez ou avec la surface indiquée sur le plan. La surface habitable a ses propres règles de calcul, et si elle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer.
Faire réaliser les diagnostics après la signature. Le dossier de diagnostic technique s'annexe au bail au moment de la signature. Un dossier complété après coup expose le bailleur en cas de litige.
Prendre un diagnostiqueur non certifié. Le DPE, le plomb, l'amiante, l'électricité et le gaz doivent être établis par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. Vérifiez la certification dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs avant la visite, pas après.
Négliger l'assurance du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, ce qui couvre les conséquences d'une erreur de repérage. C'est un point à vérifier, même s'il ne figure pas dans la liste des diagnostics.
Le piège du calendrier : votre DPE peut être plus récent que votre ERP
Voici un point que peu de bailleurs anticipent. Les deux documents n'ont pas le même rythme de renouvellement, et c'est presque toujours l'ERP qui périme en premier. Un bailleur qui a fait réaliser son DPE en 2024 pour une mise en location, puis qui signe un nouveau bail en 2026, a un DPE parfaitement valide et un ERP trop ancien. Le dossier est incomplet, alors que le document le plus « visible » est à jour.
La conséquence pratique : avant chaque nouveau bail, vérifiez la date de l'ERP en priorité. S'il a plus de 6 mois, refaites-le. C'est rapide et cela évite de retarder une signature. Le DPE, lui, se contrôle une fois tous les 10 ans, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la performance énergétique du logement.
Un deuxième point mérite attention : les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce. Un bailleur qui publie une annonce sans cette information, ou avec une classe erronée, s'expose à une contestation. La classe doit correspondre au DPE annexé au bail, pas à une estimation.
Pour un bailleur qui gère plusieurs lots, la solution la plus fiable reste un tableau de suivi par bien, avec trois colonnes : date du DPE, date de l'ERP, date des diagnostics conditionnels. Un garage ou un box loué seul n'est pas un logement : il échappe au DPE, au plomb et à la surface habitable, et se gère à part. Un bailleur qui cherche ce type de bien à Lyon, par exemple, en trouve chez Imbox, location et vente de garages et box à Lyon, qui propose aussi des parkings et des caves.