Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Marseille en 2026
Vendre un bien à Marseille en 2026 suppose de constituer un dossier de diagnostic technique complet, idéalement avant même de publier l'annonce. Le diagnostic immobilier obligatoire pour vendre à Marseille en 2026 se compose du DPE et de l'état des risques pour tout logement, puis de l'amiante, du plomb, de l'électricité, du gaz, des termites et de la loi Carrez selon l'année de construction, les installations et le statut du bien. Notre simulateur établit la liste exacte pour votre bien ; un diagnostiqueur certifié partenaire réalise ensuite les repérages et remet les rapports à joindre au dossier du notaire.
La difficulté ne tient pas au nombre de diagnostics, mais à leur déclencheur. Deux appartements du même immeuble marseillais peuvent avoir des dossiers différents selon que l'installation électrique a été refaite ou non, ou que le gaz y est raccordé. Confondre le déclencheur d'un diagnostic avec celui d'un autre fait perdre du temps, et parfois oblige à commander un document en urgence avant la signature.
La réponse courte : le DPE et l'état des risques (ERP) sont exigés pour toute vente d'un logement à Marseille. Les autres diagnostics s'ajoutent en fonction de quelques paramètres : la date du permis de construire, l'année de construction, l'âge des installations de gaz et d'électricité, et le fait que le bien soit un lot de copropriété ou non.
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente et toute location, avec une validité de dix ans ; les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Ses étiquettes doivent apparaître dès l'annonce immobilière, ce qui fait du DPE à Marseille le premier diagnostic à prévoir, avant même la mise en vente.
L'état des risques (ERP) se génère à l'adresse exacte du bien à partir des données Géorisques. À Marseille (code INSEE 13055), la sismicité est classée en zone 2, faible, et plusieurs risques sont recensés : inondation et submersion marine, mouvements de terrain (dont les anciennes carrières souterraines), séisme, feu de forêt. L'état des risques mentionne aussi le potentiel radon de la commune. Il doit dater de moins de six mois, ce qui impose de le refaire si la vente traîne.
Pour l'amiante, le déclencheur est un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport n'a pas de limite de validité si aucun amiante n'est repéré ; si des matériaux amiantés sont repérés, l'état de conservation de certains d'entre eux doit être réévalué dans les trois ans. Le plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949, avec une validité d'un an à la vente si du plomb est trouvé au-dessus du seuil réglementaire, sans limite sinon.
L'électricité et le gaz suivent la même logique : ils sont requis si l'installation correspondante a plus de quinze ans, avec une validité de trois ans à la vente. L'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente dans toutes les communes des Bouches-du-Rhône, le département étant délimité en entier par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2001 ; il doit dater de moins de six mois. La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété ; la mesure reste valable tant que des travaux ne modifient pas la surface.
Un cas mérite une attention particulière : l'audit énergétique. Il est obligatoire à la vente d'une maison ou d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire, en métropole, classé F ou G depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025. Il vaut cinq ans et se remet à l'acquéreur dès la première visite. Il ne remplace pas le DPE, il s'y ajoute ; il ne concerne jamais un appartement en copropriété.
Comment se déroule la constitution du dossier, étape par étape
Le mécanisme est simple si l'on respecte l'ordre chronologique de la vente. Chaque étape a son propre calendrier, et sauter la première fait perdre l'avantage des suivantes.
1. Décrire le bien pour établir la liste exacte. Surface, année de construction, date du permis, type de chauffage, présence de gaz, statut en copropriété, état des installations. C'est à partir de ces éléments que se détermine la liste réellement obligatoire, pas à partir d'une liste générique recopiée d'un site à l'autre.
2. Faire réaliser les repérages, si possible en une seule visite. Regrouper les diagnostics sur un même rendez-vous évite de multiplier les déplacements et les rendez-vous. Le diagnostiqueur mesure les pièces, relève les installations et prélève si nécessaire.
3. Annexer le DDT à la promesse de vente. Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou au compromis (à défaut, à l'acte authentique). C'est le moment où l'acquéreur prend connaissance des conclusions, et où une anomalie mal anticipée peut rouvrir la négociation.
4. Vérifier la validité le jour de la signature définitive. Chez le notaire, chaque diagnostic doit être en cours de validité. Un état des risques de plus de six mois ou un état termites périmé équivaut à un document manquant : la vente peut être signée, mais le vendeur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés pour le défaut concerné.
5. Conserver les rapports. Les rapports remis après la visite engagent le diagnostiqueur, qui doit être certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle. Ils se transmettent au notaire, à l'agence ou à l'acquéreur.
Tableau comparatif des diagnostics à prévoir pour une vente à Marseille
| Diagnostic | Déclencheur | Validité à la vente | Cas courant à Marseille |
|---|---|---|---|
| DPE | Vente d'un logement | 10 ans (DPE d'avant le 1er juillet 2021 non valables) | Presque toujours |
| État des risques (ERP) | Toute vente, établi à l'adresse exacte | 6 mois | Toujours |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Sans limite si aucun amiante repéré | Immeubles et maisons anciens |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | 1 an si plomb au-dessus du seuil, sans limite sinon | Immeubles anciens |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Appartements non rénovés |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | 3 ans | Biens raccordés au gaz |
| Termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Toutes les communes des Bouches-du-Rhône |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété | Sans limite sauf travaux modifiant la surface | Appartements en copropriété |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble d'un seul propriétaire classé E, F ou G | 5 ans | Maisons et immeubles en monopropriété |
Ce tableau donne la règle générale.
Les erreurs qui fragilisent un dossier de vente à Marseille
La première erreur consiste à croire que le DPE suffit. Il ouvre le dossier, il ne le ferme pas. Un acquéreur qui découvre au compromis un état termites manquant peut légitimement s'interroger sur le sérieux du dossier, et le vendeur qui signe sans lui ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts ensuite.
La deuxième erreur touche au calendrier. L'état des risques et l'état termites doivent dater de moins de six mois, le CREP d'un an quand du plomb a été trouvé. Une vente qui s'étale sur plusieurs mois peut voir un diagnostic expirer entre le compromis et la signature. Anticiper la date de signature réelle, pas la date de mise en vente, évite ce désagrément.
La troisième erreur est de commander les diagnostics séparément, chez plusieurs prestataires, à des dates différentes. Cela multiplie les rendez-vous et les risques d'incohérence entre les rapports. Une visite unique pour l'ensemble du dossier reste la méthode la plus simple et la plus lisible pour l'acquéreur.
La quatrième erreur concerne l'annonce. Les étiquettes énergie et climat du DPE doivent y figurer, et un logement classé F ou G y porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Mieux vaut donc disposer du DPE avant de publier.
Enfin, une erreur plus discrète : confondre la surface Carrez avec la surface habitable. La loi Carrez ne mesure que la surface privative du lot de copropriété, hors caves, garages et parties communes. Une différence mal expliquée entre les deux surfaces peut faire naître un litige après la vente. Mieux vaut la clarifier dès le départ.
Le piège du calendrier marseillais : ce que la date du permis ne dit pas
Un réflexe courant consiste à dater les diagnostics à partir de l'année de construction du bien. C'est une erreur de méthode pour l'amiante. Ce qui déclenche l'amiante, c'est la date de délivrance du permis de construire, pas la date à laquelle les murs ont été montés. Un immeuble dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 reste soumis à l'amiante même si les travaux se sont achevés après. À l'inverse, une construction plus récente peut échapper au diagnostic amiante alors que son apparence suggère le contraire.
Pour le plomb, la date de référence est celle de la construction, avant le 1er janvier 1949, et elle se lit dans les archives, pas sur l'aspect du bien. Un appartement rénové en profondeur dans un immeuble ancien reste concerné par le CREP si la construction d'origine précède 1949 ; le constat dira alors si du plomb subsiste.
Cette nuance a une conséquence pratique : avant de commander, vérifiez la date du permis de construire et l'année de construction d'origine, pas seulement l'année de la dernière rénovation. C'est ce détail qui détermine si l'amiante et le plomb entrent dans votre dossier.
Un autre point souvent négligé concerne les termites. Les Bouches-du-Rhône sont délimitées en entier par arrêté préfectoral, ce qui rend l'état termites obligatoire à la vente dans toutes les communes du département, Marseille comprise. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois, et il porte sur la recherche de termites dans le bâti. Si le rapport relève des indices d'infestation, la suite relève d'un professionnel du traitement du bois : le site Traitement bois & charpente, consacré au diagnostic et au traitement des bois et charpentes, explique comment évaluer les dégâts d'un bois vermoulu et les travaux à prévoir. Le diagnostiqueur immobilier constate, il ne traite pas.
Cette limite est assumée : le diagnostic termites ne remplace pas une expertise de charpente, et un rapport négatif ne garantit pas l'absence de toute infestation future. Le vendeur qui connaît cette distinction évite de promettre à l'acquéreur plus que ce que le rapport dit réellement.