Quelle est la durée de validité du DPE à Marseille ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans à Marseille, comme partout en France. Cette durée s'applique à tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE est devenu opposable. Les DPE plus anciens ont des règles particulières : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables du tout. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si vous vendez ou louez un bien à Marseille, vérifiez la date de votre DPE. Un rapport périmé ne peut pas être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez alors en faire réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le DPE est obligatoire pour la vente de tout appartement. Pour une maison individuelle, il n'est exigé que si sa surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Pour la location, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les maisons individuelles de moins de 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Source : Ministère de la Transition écologique
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
DPE à Marseille : quels seuils pour les logements de moins de 40 m² ?
Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Cette mesure vise à corriger un biais défavorable aux petites surfaces, souvent classées F ou G à cause du poids du chauffage de l'eau chaude sanitaire. À Marseille, si votre appartement ou votre maison fait 40 m² ou moins, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle étiquette plus favorable. Pour cela, téléchargez l'attestation sur le site de l'Ademe. Elle remplace l'étiquette initiale de votre DPE. Cette attestation est valable pour la vente et la location. Le diagnostiqueur qui réalise un nouveau DPE pour un logement de moins de 40 m² applique automatiquement les nouveaux seuils depuis le 1er juillet 2024. Si votre DPE date d'avant cette date et que vous vendez ou louez, demandez à un diagnostiqueur certifié partenaire de vérifier si vous pouvez utiliser l'attestation Ademe.
Source : service-public.gouv.fr
DPE à Marseille : quels biens sont concernés par l'audit énergétique ?
L'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il ne s'applique jamais à un appartement en copropriété, ni à une location. À Marseille, si vous vendez une maison classée F ou G, l'audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Depuis le 1er janvier 2025, il l'est aussi pour les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, les maisons classées D seront également concernées. L'audit énergétique propose un scénario de travaux pour atteindre au moins la classe B. Il est valable 5 ans. Le DPE reste obligatoire en complément. Pour un appartement à Marseille, même classé F ou G, aucun audit énergétique n'est exigé à la vente. Seul le DPE est requis. Si vous vendez une maison, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser à la fois le DPE et l'audit énergétique.
Source : service-public.gouv.fr
DPE à Marseille : calendrier d'interdiction de location des passoires
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G à Marseille, que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Cette interdiction s'applique à tous les logements, quel que soit leur type. À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront également interdits à la location. Puis, à partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés E. Aucune interdiction n'est prévue pour la classe D. Depuis le 24 août 2022, le gel des loyers s'applique aux logements classés F et G pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits. Depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme non décent. Si vous êtes propriétaire bailleur à Marseille et que votre DPE est en dessous du seuil, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir relouer. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller sur les travaux à prioriser.
Source : service-public.gouv.fr
DPE à Marseille : que faire si votre DPE date d'avant juillet 2021 ?
Si votre DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable pour une vente ou une location à Marseille. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Ceux d'avant 2018 ne sont plus valables depuis plusieurs années. Vous devez donc faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le nouveau DPE sera valable 10 ans et sera opposable, ce qui signifie que ses informations engagent le vendeur ou le bailleur. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer la classe énergétique de certains logements chauffés à l'électricité. Si votre ancien DPE était défavorable, un nouveau DPE pourrait vous donner une meilleure classe. Pour la location, un DPE valide est indispensable pour respecter le calendrier d'interdiction des passoires. Ne tardez pas à commander un nouveau DPE avant de mettre votre bien en vente ou en location.
Source : service-public.gouv.fr
DPE à Marseille : comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
La visite du diagnostiqueur certifié partenaire dure entre 30 minutes et 2 heures selon la taille et la complexité du logement. Il inspecte chaque pièce : murs, planchers, plafonds, fenêtres, portes. Il relève les caractéristiques du système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il mesure la surface habitable et vérifie l'isolation. Il prend des photos pour justifier ses observations. Il ne réalise pas de test d'étanchéité à l'air. Il s'appuie sur les documents que vous lui avez fournis (factures de travaux, contrats d'entretien). À Marseille, le diagnostiqueur tient compte de la zone climatique et de l'altitude pour le calcul. Il remplit un logiciel agréé qui calcule la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. À la fin de la visite, il vous remet un rapport complet avec les étiquettes énergétique et climatique, ainsi que des recommandations de travaux. Le rapport est transmis par voie dématérialisée dans un délai qui dépend du prestataire.
DPE à Marseille : quels documents préparer pour le diagnostiqueur ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur certifié partenaire, préparez les documents suivants : les factures des travaux d'isolation, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de menuiseries réalisés depuis 5 ans ; les contrats d'entretien de la chaudière, de la pompe à chaleur ou du poêle ; les notices techniques des équipements ; le carnet d'information du logement (CIL) s'il existe ; les plans du logement ; les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique). Si vous avez fait des travaux, conservez les factures : elles permettent de valoriser les améliorations dans le nouveau DPE. Le diagnostiqueur peut aussi consulter les bases de données publiques comme le cadastre. À Marseille, si votre logement est situé dans une zone classée (par exemple, pour les termites, le radon ou les risques naturels), le DPE n'en tient pas compte : ces informations relèvent de l'état des risques. Pour obtenir la liste complète de vos diagnostics obligatoires, utilisez le simulateur en ligne.
Source : service-public.gouv.fr
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