L'état des risques est-il obligatoire dans mon département ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Dans les Bouches-du-Rhône, la quasi-totalité des 119 communes est concernée par au moins un risque naturel ou technologique. Le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) permet de le vérifier gratuitement pour chaque adresse.
L'obligation s'applique à toute construction ou terrain, qu'il soit constructible ou non. Le propriétaire (vendeur ou bailleur) peut remplir lui-même l'état des risques via le service en ligne dédié. Aucune certification n'est exigée pour ce document, contrairement au DPE ou à l'amiante. L'ERP doit être daté, signé par l'acquéreur ou le locataire, et annexé à la promesse de vente ou au bail. Sa validité est de moins de 6 mois à la date de signature.
Si le bien se trouve dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM), l'ERP doit inclure un extrait du zonage réglementaire et la liste des travaux prescrits éventuellement réalisés. Pour les zones sismiques de niveau 2 à 5 ou radon de niveau 3, une fiche d'information spécifique est jointe.
Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale aussi le potentiel radon de la commune. Dans les Bouches-du-Rhône, 149 communes parmi les 119 couvertes par le site sont classées en zone 3 (potentiel radon significatif). Diagnostics à Marseille : la majorité des quartiers est en zone sismique 2 (faible) et radon de niveau 1, mais certaines zones périphériques sont concernées par le PPRN inondation.
Source : service-public.gouv.fr
Quels risques naturels et technologiques sont concernés dans le 13 ?
Dans les Bouches-du-Rhône, l'état des risques couvre plusieurs types de dangers. Les principaux sont les inondations (par débordement de cours d'eau, ruissellement ou submersion marine), les feux de forêt, les mouvements de terrain (dont le retrait-gonflement des argiles), la sismicité et le radon. À cela s'ajoutent les risques technologiques liés aux installations classées (usines, dépôts pétroliers) et au transport de matières dangereuses.
Le site Géorisques agrège les données des plans de prévention approuvés par arrêté préfectoral. Pour chaque commune, il indique si un PPRN inondation, un PPRT ou un PPRM est en vigueur. Par exemple, diagnostics à Arles : la commune est couverte par un PPRN inondation du Rhône et un PPRT lié à la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. À diagnostics à Martigues, le risque industriel est prégnant avec la raffinerie de Lavéra.
Le risque sismique est uniforme dans le département : toutes les communes sont classées en zone 2 (sismicité faible) depuis le 1er mai 2011. Cela signifie qu'une fiche d'information sur le risque sismique doit être jointe à l'ERP.
Depuis le 1er janvier 2025, l'ERP doit également mentionner les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les biens situés dans des zones exposées aux feux de forêt. Dans les Bouches-du-Rhône, plus de 80 communes sont concernées par un arrêté préfectoral fixant ces obligations.
Source : service-public.gouv.fr
Comment lire et interpréter les informations de Géorisques ?
Géorisques affiche une carte interactive et une fiche détaillée par commune. Pour lire correctement l'état des risques, trois éléments sont essentiels : la date de consultation, le numéro de parcelle cadastrale et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle. L'ERP doit être établi moins de 6 mois avant la signature de la vente ou du bail.
La fiche Géorisques indique si la commune est couverte par un plan de prévention approuvé ou prescrit. Un plan approuvé est définitif ; un plan prescrit est en cours d'élaboration mais ses dispositions peuvent être rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral. Dans les deux cas, l'ERP doit inclure l'extrait du règlement applicable au bien.
Pour les biens situés en zone de sismicité 2 (comme toutes les communes du 13), la fiche d'information jointe à l'ERP rappelle les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation lourde. Pour le radon de niveau 3, la fiche informe sur les moyens de mesure et de remédiation (ventilation, étanchéité).
Un point souvent méconnu : la liste des arrêtés de catastrophe naturelle doit être actualisée jusqu'à la date de signature de l'acte. Géorisques publie ces arrêtés par commune. Si un arrêté a été pris après la rédaction de l'ERP, le document doit être mis à jour. Diagnostics à Aix-en-Provence : la commune a connu plusieurs arrêtés pour inondations et mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les sanctions si l'état des risques est absent ou erroné ?
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée si l'état des risques n'est pas transmis ou contient des informations inexactes. En cas de défaut de remise, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts. Une réduction du prix de vente ou du loyer peut aussi être obtenue.
Pour la vente, si l'ERP n'est pas remis au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à partir du lendemain de sa communication. En l'absence de promesse, le délai de réflexion court à partir de la remise du document. Cela peut retarder la signature définitive de plusieurs semaines.
Pour la location, l'ERP doit être remis lors de la première visite du bien, puis annexé au bail. Si le propriétaire ne le fournit pas, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Le propriétaire doit conserver une copie signée par le locataire pour prouver la remise.
Depuis le 1er janvier 2025, l'annonce de vente ou de location doit obligatoirement mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'absence de cette mention expose le vendeur ou le bailleur à une amende et à des poursuites pour publicité trompeuse. Source officielle
Comment établir un état des risques conforme pour mon bien ?
Pour établir un état des risques conforme, le propriétaire peut utiliser le service en ligne gratuit mis à disposition par le ministère de la Transition écologique sur le site Géorisques. Il suffit de saisir l'adresse du bien ou le numéro de parcelle cadastrale. Le formulaire génère automatiquement un document prérempli avec les informations officielles.
Si le propriétaire préfère un autre moyen, le document doit comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement : date d'élaboration, numéro de parcelle, zones ou périmètres de risques, extraits de plans de prévention, fiches d'information sismique et radon le cas échéant, liste des arrêtés de catastrophe naturelle, et depuis 2025, les obligations de débroussaillement.
L'ERP doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Le vendeur ou bailleur en conserve une copie. La validité est de 6 mois maximum. Si un arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la rédaction de l'ERP et la signature de l'acte, le document doit être actualisé. De même, si le bien change de zonage réglementaire (nouveau PPRN approuvé), l'ERP doit être mis à jour.
Pour les biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte (communes littorales comme Martigues, Port-de-Bouc ou Fos-sur-Mer), l'ERP doit indiquer l'horizon temporel d'exposition et les prescriptions applicables. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier que toutes les informations sont bien présentes.
Quelles sont les spécificités de l'ERP pour les terrains nus et les copropriétés ?
Pour un terrain nu (constructible ou non), l'état des risques est le seul diagnostic obligatoire en cas de vente ou de location. Il n'y a ni DPE, ni amiante, ni plomb, ni termites pour un terrain non bâti. Cependant, si le terrain est situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien, annexée à la promesse ou à l'acte de vente.
Pour les copropriétés, l'ERP est obligatoire pour la vente d'un lot (appartement, cave, parking) comme pour la location d'un logement. Le document doit être établi pour le lot lui-même, pas pour l'immeuble entier. Les informations sur les risques sont celles de la commune où se situe l'immeuble. Si l'immeuble est situé dans une zone couverte par un PPRN, l'ERP doit mentionner les prescriptions applicables aux parties communes et privatives.
Une difficulté pratique : pour un lot de copropriété situé dans un immeuble construit avant 1949, l'ERP doit être accompagné du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bien est vendu. Mais le CREP ne concerne que les parties privatives, pas les parties communes. L'ERP, lui, couvre l'ensemble du bien vendu.
Enfin, pour les biens situés dans une zone de sismicité 2 (tout le 13), l'ERP doit inclure la fiche d'information sismique. Cette fiche rappelle les règles de construction applicables, même pour un terrain nu : toute construction nouvelle devra respecter les normes parasismiques. Obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes