← Guides Diagvalot

Installations électriques et gaz de plus de 15 ans : ce qui est contrôlé

Lexique · Mis à jour le · Marseille (13) · par Diagvalot

Quand l'état de l'installation intérieure de gaz est-il obligatoire ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire à la vente ou à la location d'un logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, sans démontage d'éléments des installations. Concrètement, si vous vendez ou louez un appartement ou une maison à Marseille, un diagnostiqueur certifié partenaire vérifie l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, ainsi que l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Le rapport doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés. À noter : si l'installation a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par Qualigaz, Dekra ou Copraudit, le diagnostic n'est pas nécessaire. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Quand l'état de l'installation intérieure d'électricité est-il obligatoire ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire à la vente ou à la location d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Concrètement, un diagnostiqueur certifié partenaire vérifie l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit, et d'une liaison équipotentielle adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il identifie aussi les matériels électriques inadaptés à l'usage, les risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz dépend du contexte : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Concrètement, si vous vendez un bien à Aix-en-Provence, le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Si vous le louez, il doit dater de moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire. Attention : si un diagnostic a été fait pour une vente, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans. En revanche, un certificat de conformité de moins de 3 ans (délivré par Qualigaz, Dekra ou Copraudit) peut remplacer le diagnostic, que ce soit pour une vente ou une location. Le diagnostiqueur doit être certifié selon les critères de l'arrêté du 24 décembre 2021.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Concrètement, si vous vendez un appartement à Martigues, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Pour une location, il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location, mais pas en vente. Si le diagnostic est périmé, un nouveau est obligatoire. Le diagnostiqueur doit être certifié. Notez que le diagnostic électricité ne note pas l'installation par une classe : il liste les anomalies par domaine selon la norme NF C 16-600, sans note globale. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais en location, le logement doit rester décent.

Source : service-public.gouv.fr

Que contrôle le diagnostic gaz exactement ?

Le diagnostic gaz contrôle trois points principaux dans les parties privatives et dépendances. Premièrement, l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz. Deuxièmement, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires (raccords, vannes, compteurs). Troisièmement, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz : le diagnostiqueur vérifie l'aération (entrées d'air, grilles) et l'évacuation des produits de combustion (conduits, cheminées). Concrètement, si vous habitez à Arles, le diagnostiqueur inspecte visuellement chaque élément sans démontage. Il note les anomalies selon une classification : A1 (anomalie à surveiller), A2 (anomalie à corriger), DGI (danger grave et immédiat, nécessitant une coupure d'alimentation jusqu'à réparation). Le rapport ne mentionne pas de classe énergétique, seulement les défauts constatés.

Que contrôle le diagnostic électricité exactement ?

Le diagnostic électricité contrôle l'installation en aval du tableau général, jusqu'aux prises de courant. Il vérifie l'existence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection (disjoncteur). Il vérifie la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Il vérifie la protection contre les surintensités (fusibles ou disjoncteurs adaptés à la section des conducteurs) sur chaque circuit. Il vérifie la liaison équipotentielle dans les pièces d'eau (baignoire, douche). Il identifie les matériels inadaptés, les risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement. Concrètement, à Marseille, le diagnostiqueur inspecte visuellement le tableau électrique, les câbles, les prises, les interrupteurs et les appareils fixes. Le rapport liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige de travaux avant vente.

Quelles sont les sanctions si le diagnostic gaz ou électricité n'est pas fourni ?

Les sanctions diffèrent selon la personne concernée. Pour le vendeur ou le bailleur : ne pas transmettre le diagnostic engage sa responsabilité. En vente, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents). En location, sa responsabilité peut être engagée pour informations inexactes dans l'annonce. De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur : exercer sans certification est passible d'une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). En cas de faute (diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts au tribunal judiciaire du lieu du bien. Concrètement, si vous vendez un bien à Martigues sans fournir le diagnostic gaz alors que l'installation a plus de 15 ans, l'acheteur peut agir en justice. Le mieux est de faire réaliser les diagnostics par un professionnel certifié.

Source : service-public.gouv.fr

Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?

Pour savoir si votre installation a plus de 15 ans, vous devez vous référer à la date de mise en service ou de dernière modification importante. Concrètement, si vous avez acheté le logement il y a 20 ans sans refaire l'électricité ni le gaz, l'installation a probablement plus de 15 ans. Si vous avez des doutes, le plus simple est de faire réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié partenaire : il déterminera l'âge présumé de l'installation lors de l'inspection. Pour l'électricité, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location. Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans (Qualigaz, Dekra, Copraudit) peut le remplacer. Si vous vendez ou louez un bien à Aix-en-Provence, n'attendez pas : un diagnostic périmé retarde la transaction.

Puis-je utiliser un diagnostic existant pour une vente puis une location ?

Oui, un diagnostic gaz ou électricité réalisé pour une vente peut être réutilisé pour une location s'il est encore valide. Concrètement, si vous vendez un bien à Arles et que le diagnostic a moins de 3 ans, il est valable pour la vente. Si vous le louez ensuite, il reste valable pour la location tant qu'il a moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Inversement, un diagnostic fait pour une location (valable 6 ans) peut servir pour une vente s'il a moins de 3 ans. Attention : l'âge de l'installation ne change pas entre les deux usages. Si l'installation a été modifiée entre-temps, un nouveau diagnostic peut être nécessaire. En location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité, mais pas en vente. Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic dans les deux cas. Vérifiez toujours les dates avant de réutiliser un document.

Que faire si mon installation a moins de 15 ans ?

Si votre installation électrique ou de gaz a moins de 15 ans, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires, ni à la vente ni à la location. Concrètement, si vous avez refait l'électricité de votre maison à Marseille il y a 10 ans, vous n'avez pas besoin de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité. De même pour le gaz si l'installation date de moins de 15 ans. Attention : cette exemption ne concerne que ces deux diagnostics. Les autres obligations (DPE, amiante, plomb, termites, etc.) restent applicables selon l'âge du bien. Pour prouver que l'installation a moins de 15 ans, conservez les factures de travaux ou les certificats de conformité (Consuel pour l'électricité, Qualigaz/Dekra/Copraudit pour le gaz). En cas de doute, un diagnostiqueur certifié partenaire peut estimer l'âge lors d'une visite. Pour vérifier l'ensemble des diagnostics nécessaires, consultez la page dédiée aux diagnostics à Marseille.

Source : service-public.gouv.fr

FAQ

Questions fréquentes

Un diagnostic gaz ou électricité est-il obligatoire pour un local commercial ?+
Non, les diagnostics gaz et électricité ne sont obligatoires que pour les logements (maisons et appartements), pas pour les locaux commerciaux ou bureaux. Pour un local commercial, le DPE (sauf local ni chauffé ni climatisé), l'état des risques, l'amiante (si permis avant juillet 1997) et les termites (selon la commune) sont requis à la vente.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle une anomalie grave (DGI) ?+
Si le diagnostic gaz note une anomalie DGI (danger grave et immédiat), le diagnostiqueur doit couper l'alimentation en gaz jusqu'à la réparation. Pour l'électricité, aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais en location, le logement doit rester décent. Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des anomalies.
Puis-je faire moi-même le diagnostic électricité ou gaz ?+
Non, ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié répondant aux critères de l'arrêté du 24 décembre 2021. Faire appel à un non-certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). Vous pouvez vérifier la certification d'un professionnel via un annuaire officiel.
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Marseille, 15 risques recensés par l'État sur la commune : l'état des risques est établi à votre adresse exacte
  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Téléphoner Voir mes obligations Lun–Sam · 8 h – 20 h
Devis gratuitNous appeler